Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/08/1987
au
05/01/2003
(Code forestier)
Données brutes
Article R*314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/08/1987
au
05/01/2003
(Code forestier)
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.