Article R*314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La déclaration mentionnée à l'article L. 314-7 doit être souscrite avant le 31 janvier auprès du directeur départemental de l'agriculture du lieu du défrichement. Elle doit être conforme au modèle fixé par l'administration.
La taxe doit être versée au comptable des impôts du lieu du défrichement.