Article R313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.