Articles

Article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.