Article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention au chapitre Ier du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie certifiée au directeur départemental de l'agriculture.