Article R313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie au préfet.