Article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le rétablissement des lieux en nature de bois, prévu par les articles L. 313-1 et L. 313-2, est ordonné par le préfet par décision notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute pour le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par la décision, le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313-3.