Articles

Article R*311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Pour l'application de l'article L. 311-4, l'autorité administrative compétente pour subordonner la décision à certaines conditions est le ministre de l'agriculture.