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Article R*311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 21/12/1997 (Code forestier)

Données brutes

Article R*311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 21/12/1997 (Code forestier)

Lorsque l'autorisation est accordée, le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de cette autorisation.