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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes)


Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.