Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes)
Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.