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Article R251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
14/07/2006
(Code forestier)
Données brutes
Article R251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
14/07/2006
(Code forestier)
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-1 pour l'affirmation des procès-verbaux est de trois jours francs.