Article D244-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article D244-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.