Article R248-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R248-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 342-1 tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.