Article R*248-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture visés par l'article R. 248-26. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.