Article R*248-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura utilisé la dénomination ou la qualité de groupement de producteurs forestiers reconnu en violation des dispositions du présent décret. En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.