Article R*248-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des sections I et IV du présent chapitre qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais effectués en vue de la production de végétaux, d'espèces ou de variétés nouvelles.