Article R*248-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R.* 248-17 et R.* 248-18 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R.* 248-26.