Article R*248-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les groupements de producteurs forestiers reconnus qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.