Article R*248-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les aides financières qui pourraient avoir été accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte doivent faire l'objet dans les écritures des groupements de producteurs forestiers de comptes séparés faisant ressortir leur utilisation.