Article R*248-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Un contrôle technique est assuré par le groupement de producteurs auprès de ses membres. Il a notamment pour objet de veiller au respect des règles de production et de commercialisation édictées par le groupement et approuvées dans les conditions de l'article R.* 248-3.