Article R*248-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Si la mise en demeure prévue à l'article précédent reste sans effet, les droits d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit commun.