Article R*248-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme.