Articles

Article R*248-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*248-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les groupements de producteurs forestiers sont habilités à percevoir auprès de chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la production commercialisée au titre de laquelle le producteur a adhéré au groupement, ainsi que sur la surface apportée au groupement.