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Article R*248-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*248-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.