Article R*248-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*248-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions prévues à l'article R.* 248-1, le préfet, commissaire de la République de région, en délivre récépissé et procède à son instruction.