Articles

Article R247-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R247-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.