Article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier pourra être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 246-1, en matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 euros.
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 246-1 est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.