Article R244-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R244-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La condition de majorité des propriétaires et de majorité des surfaces est appréciée sans tenir compte des parcelles présumées vacantes et sans maître appréhendées par la direction générale des impôts (service des affaires foncières et domaniales) dans les secteurs de reboisement et incorporées au domaine forestier de l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 244-4.