Article R244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le directeur départemental des services fiscaux notifie à la personne morale intéressée la proposition et la décision mentionnées respectivement aux articles R.[**] 244-3 et R.[**] 244-4 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.