Article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Lorsqu'une parcelle domaniale est comprise dans le périmètre mentionné à l'article R. 243-1 et entre, à ce titre, dans le groupement, il est fait abstraction de cette parcelle pour déterminer la surface des terrains inclus dans ledit périmètre ainsi que le nombre des propriétaires.