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Article R*242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 14/07/2006 (Code forestier)

Données brutes

Article R*242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 14/07/2006 (Code forestier)

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 242-3 est publié au bureau des hypothèques.