Article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les auteurs d'infraction reçoivent, à titre de frais de nourriture, une allocation, conformément aux dispositions de l'article R.[**] 154-6. Cette allocation est prélevée sur les fonds affectés à la construction et à l'entretien de la voirie communale.