Articles

Article R231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les prestations des auteurs d'infraction sont appliquées à la voirie dépendant de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. Ces prestations peuvent être converties en tâche à exécuter dans un délai déterminé.