Article R224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles R. 311-1 et R. 312-4, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.