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Article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 28/03/1993 (Code forestier)

Données brutes

Article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 28/03/1993 (Code forestier)

Les dispositions de l'article R. 312-1, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.