Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.