Article R*223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture est compétent pour exercer le pouvoir de transaction prévu au premier alinéa de l'article L. 223-5 et pour prescrire l'exécution des mesures mentionnées au deuxième alinéa du même article.