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Article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2006
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2006
au
01/07/2012
(Code forestier)
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5.