Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1988
au
14/07/2006
(Code forestier)
Données brutes
Article R*223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1988
au
14/07/2006
(Code forestier)
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5.