Article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Un régime spécial d'autorisation administrative s'applique dans les cas suivants :
- lorsque le plan simple de gestion d'une forêt n'a pas été soumis à l'agrément par le propriétaire dans les délais fixés par les articles R. 222-7 et R. 222-9 ;
- lorsque le plan simple de gestion est venu à expiration avant qu'un nouveau plan ait été agréé par le centre dans les délais prescrits par les dispositions de l'article R. 222-12.