Article R222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le propriétaire adresse au président du centre régional de la propriété forestière intéressé une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 222-9, R. 222-10, R. 222-16 ou R. 222-17.