Article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le plan simple de gestion est adressé par le propriétaire, en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de la propriété forestière compétent, dans les délais fixés en application de l'article R. 222-7.