Article R222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Chaque centre peut à tout moment proposer à l'agrément ministériel des modifications à une orientation régionale de production déjà approuvée en motivant sa demande.
Dans les mêmes conditions, le ministre peut également demander à un centre de modifier une orientation régionale de production. L'orientation ainsi modifiée est approuvée suivant la procédure fixée à l'article R. 222-2.