Article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les projets d'orientation régionale sont adressés par le centre régional au ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière, approuve chaque projet ou demande au centre de lui apporter, dans le délai d'un an, les modifications qu'il indique.
Si le centre n'a pas établi ou rectifié les projets d'orientation régionale dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture, après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête les projets d'orientation régionale sur l'avis de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière.