Article R221-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions de l'article R. 221-86 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.