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Article R*221-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*221-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Les dispositions de l'article R. 221-86 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.