Article R221-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Le commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts. A toutes les réunions du conseil d'administration, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.