Article R221-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les délibérations du conseil d'administration visées aux 2°, 4°, 6° et 11° de l'article R. 221-75 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception par les ministres concernés, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.