Article R221-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture nomme, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 221-7, auprès de chaque centre régional de la propriété forestière, un ingénieur délégué appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.